💰 RÉCUPÉRATION DE LA CAUTION (DÉPÔT DE GARANTIE)

En Suisse, la caution doit être rendue lorsque :
– l’état des lieux de sortie est terminé
– les dégâts sont évalués
– toutes les factures sont connues
– aucune facture ne reste impayée

Le bailleur peut bloquer la caution jusqu’à un an en cas de litige.

QUE FAIRE SI LA CAUTION N’EST PAS RENDUE

– demander une justification écrite
– demander les factures
– contester si nécessaire

✉️ LETTRE-TYPE – DEMANDE D’AIDE AU LOGEMENT

Nom et prénom
Adresse
NPA et commune
Téléphone
E-mail

Commune, le [date]

À
[Bailleur / Régie / Banque]
Adresse

Objet : Demande de restitution de la caution

Madame, Monsieur,

Le bail relatif au logement situé à [adresse du logement] a pris fin le [date de fin du bail] et l’état des lieux de sortie a été effectué.

Je vous écris afin de me renseigner sur la procédure en cours concernant la restitution de la caution versée lors de mon entrée dans le logement, pour un montant de [montant] CHF.

Je vous remercie par avance de bien vouloir m’indiquer où en est le traitement de cette restitution et, le cas échéant, de me préciser les éléments encore en attente ou les montants éventuellement retenus, ainsi que les justificatifs correspondants.

Je reste à disposition pour toute information complémentaire et vous remercie de l’attention portée à ma demande.

Salutations distinguées

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